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Questions parlementaires
PDF 105kWORD 19k
7 décembre 2018
E-005002/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005002/2018

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite P-004915/2018 dans laquelle la Commission indique qu'elle n'a pas encore reçu d'information officielle concernant les plans du gouvernement français de mettre en œuvre une vignette poids lourds. Il n'est donc pas possible à ce stade d'évaluer si cette vignette serait conforme au droit de l'Union.

En ce qui concerne l'idée de mettre en œuvre un système de vignette harmonisé à l'échelle de l'Union, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance des propositions qu'elle a déposées en mai 2017 visant à modifier la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, concernant l'harmonisation des règles applicables à la tarification routière (péages et droits d'usage),(1) ainsi que de la proposition connexe relative aux dispositions concernant la taxation des véhicules(2).Ces propositions visent à garantir que les systèmes nationaux de tarification convergent et appliquent les principes du pollueur payeur et de l'utilisateur-payeur en accélérant la transition vers une tarification en fonction de la distance (péage), en supprimant les droits d'usage fondés sur la durée (vignettes), et en ramenant progressivement à zéro la taxe routière minimale.

(1)https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-275_fr
(2)https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-276_fr

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018Avis juridique