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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 17k
30 septembre 2018
E-005002-18
Question avec demande de réponse écrite E-005002-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Vignette poids lourds
 Réponse écrite 

Le gouvernement français est en train d'envisager la mise en œuvre d'une vignette permettant de taxer la circulation des poids lourds sur le territoire français. Le produit de cette vignette, estimé à 500 millions d'euros par an, serait affecté à l'entretien des routes. Une telle initiative isolée ne peut être que de nature à favoriser des distorsions de concurrence et à détourner le trafic vers des axes non taxés.

Dans ce contexte, quelle est la position de la Commission sur l'instauration d'une vignette poids lourds harmonisée au niveau de l'ensemble de l'Union européenne en contrepartie de l'abandon d'autres taxes pesant sur le transport routier?

Dernière mise à jour: 9 octobre 2018Avis juridique