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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 19k
3 décembre 2018
E-005007/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005007/2018

Les politiques de lutte contre la pauvreté relèvent principalement de la compétence des États membres et le rôle de l'UE consiste à soutenir et à compléter l'action des États membres(1), y compris par la fourniture de conseils et d'un soutien financier.

Le socle européen des droits sociaux(2) proclamé en novembre 2017 énonce 20 principes et droits, qui servent de boussole pour une convergence vers le haut en matière d'emploi et en termes de résultats sociaux. Le socle européen des droits sociaux a été intégré dans le Semestre européen, où chaque année, la Commission analyse les évolutions économiques et sociales dans les États membres et assure le suivi des réformes pertinentes, y compris par l'intermédiaire du tableau de bord social. Des recommandations par pays sont adressées par le Conseil aux États membres, y compris dans le domaine de la réforme de la politique sociale.

Dans le cadre du suivi du socle européen des droits sociaux, la Commission a par ailleurs proposé un certain nombre d'initiatives législatives et non législatives, notamment pour ce qui est de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée(3), la transparence et la prévisibilité des conditions de travail(4) et l'accès à la protection sociale(5).

Le budget de l'UE prévoit une aide financière importante à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion par l'intermédiaire du Fonds social européen (FSE), ainsi que des autres fonds structurels et d'investissement européens. Au cours de la période 2014-20, les États membres sont tenus de consacrer au moins 20 % de leurs montants de l'aide du FSE à cette fin. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis prévoit également une aide ciblée aux personnes qui en ont le plus besoin. Pour la période 2021-27, la Commission a proposé d'accroître la part minimale du FSE + afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion à 25 %.

(1)Conformément à l'article 153, paragraphe 1, du TFUE.
(2)Socle européen des droits sociaux — proclamation.
(3)http://ec.europa.eu/social/main.jsp?&catId=1311&langId=fr
(4)http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1313
(5)http://ec.europa.eu/social/main.jsp?&catId=1312&langId=fr

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique