Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 104kWORD 18k
30 septembre 2018
E-005008-18
Question avec demande de réponse écrite E-005008-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Situation en Hongrie
 Réponse écrite 

L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet de constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des Droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités) puis d'éventuellement mettre en œuvre des sanctions contre cet État membre.

En décembre 2017, la Commission a déclenché l'article 7 contre la Pologne en raison de la réforme controversée de son système judiciaire. Elle ne l'a en revanche pas fait contre la Hongrie. Or, le 12 septembre 2018, le Parlement européen, à l'initiative de la Gauche et des Verts, a voté un texte demandant l'activation de l'article 7 contre la Hongrie.

J'ai en ce qui me concerne voté contre ce texte, véritable fourre-tout présentant l'apparence d'un piège politique élaboré en premier lieu pour diviser la famille politique du PPE à 8 mois des élections européennes.

Dans ce contexte, et alors qu'elle n'a jamais demandé l'activation de l'article 7 contre la Hongrie, la Commission peut-elle dresser de façon précise et circonstanciée une liste des éléments qui, selon elle, révèleraient l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs visées à l'article 2?

Dernière mise à jour: 10 octobre 2018Avis juridique