Mise en œuvre des obligations prévues par la directive 2001/18 et par le règlement CE n^o 1829/2003 sur les techniques liées à la mutagénèse et non exemptées des obligations de la directive

15.10.2018

Question avec demande de réponse écrite E-005281-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Thomas Waitz (Verts/ALE) , Maria Heubuch (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Marco Affronte (Verts/ALE) , Martin Häusling (Verts/ALE) , José Bové (Verts/ALE)

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 25 juillet 2018, qui opposait la Confédération paysanne et d'autres collectifs au Premier ministre français et au ministre français de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dispose que tous les organismes obtenus par mutagenèse ou par d'autres techniques similaires doivent être considérés comme des OGM selon le droit de l'Union; seules sont exemptées de ces obligations les techniques sans danger attestées de longue date. Par conséquent, aucune des techniques de mutagénèse développées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/18/CE ne relève de cette exemption et les organismes obtenus grâce à elles doivent respecter les obligations prévues par la directive 2001/18/CE et par le règlement CE n^o 1829/2003.

Comment la Commission entend-elle garantir que cet arrêt est appliqué de manière harmonisée dans toute l'Union, y compris pour ce qui concerne les obligations relatives à la traçabilité et à la biosécurité des cultures et autres organismes génétiquement modifiés, comme il est prévu dans la directive 2001/18/CE?