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Questions parlementaires
PDF 173kWORD 18k
17 octobre 2018
E-005313-18
Question avec demande de réponse écrite E-005313-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Thomas Waitz (Verts/ALE) , Maria Heubuch (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Marco Affronte (Verts/ALE) , Martin Häusling (Verts/ALE) , Michèle Rivasi (Verts/ALE) , José Bové (Verts/ALE)

 Objet:  Importations de produits issus d'organismes obtenus par des techniques similaires à la mutagenèse non exemptées
 Réponse écrite 

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 25 juillet 2018 dans l'affaire Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre français et ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt indique que toutes les techniques similaires à la mutagenèse doivent être considérées comme produisant des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation européenne, et que seules les techniques dont la sécurité est avérée depuis longtemps en sont exemptées. En 2015, l'entreprise Cibus a commencé à commercialiser en Amérique du nord sa première culture obtenue par mutagénèse dirigée par oligonucléotides, le SU Canola™. À notre connaissance, la Commission n'a pas émis de déclaration officielle au sujet de la procédure concernant l'éventuelle importation future de produits issus d'organismes obtenus au moyen de l'une de ces techniques.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que les services sanitaires, environnementaux et douaniers sont correctement équipés pour identifier de tels produits, ainsi que toute contamination de colza non génétiquement modifié?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique