Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne
7.2.2019
La Commission a mis en place des procédures systématiques pour assurer le suivi des recommandations issues des audits effectués par sa Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. En réponse aux recommandations d'audit, les États membres sont invités à présenter des plans d'action visant à remédier aux lacunes constatées et à apporter la preuve qu'ils sont mis en œuvre. Les résultats de ces activités de suivi sont publiés dans des profils par pays[1]. À moins que cela ne se justifie par un contexte juridique ou politique particulier, les recommandations ne sont pas clôturées tant que l'État membre n'apporte pas la preuve d'une action corrective.
La grande majorité des recommandations sont envoyées par les États membres dans un délai raisonnable. Pour un petit nombre de recommandations, la Commission a constaté que certains États membres prennent beaucoup de temps pour les mettre en œuvre et faire appliquer les dispositions législatives.
En plus du cycle normal de suivi, la Commission a récemment lancé des examens réguliers des recommandations qui n'ont pas été suivies par les États membres dans un délai raisonnable afin de définir les cas dans lesquels des mesures d'exécution seraient appropriées. Cela permettra d'améliorer l'efficacité du système de suivi.
En cas de manquement persistant d'un État membre pour remédier à une lacune constatée par un audit, la Commission peut prendre des mesures visant à améliorer la mise en œuvre ou l'application de la législation dans l'État membre en question, y compris des procédures d'infraction, conformément aux principes énoncés dans la communication de la Commission «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»[2].
- [1] http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/country_profiles/index.cfmopa.eu/food/audits-analysis/country_profiles/index.cfm
- [2] Hyperlink «https://webgate.ec.testa.eu/docfinder/extern/aHR0cHM6Ly8=/ZXVyLWxleC5ldXJvcGEuZXU=/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&rid=1» https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0628(01)&from=FR