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Questions parlementaires
PDF 99kWORD 18k
13 décembre 2018
E-006270-18
Question avec demande de réponse écrite E-006270-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Robert Rochefort (ALDE)

 Objet:  Mise en œuvre des recommandations sur le bien-être animal
 Réponse écrite 

Dans son rapport spécial no 31 sur le bien-être animal, la Cour des comptes européenne a mis en évidence les longs retards pris par les États membres dans l'application de certaines recommandations formulées par la Commission à la suite de ses audits. Les retards évoqués concernent notamment les procédures en matière d'inspections officielles et les qualifications des opérateurs procédant à l'abattage.

Cette situation démontre que l'action de l'Union serait tout à fait perfectible.

La Commission peut-elle indiquer:
comment elle pourrait à l'avenir effectuer un meilleur suivi de ses recommandations?
comment elle compte accélérer la mise en œuvre de ses recommandations en la matière et, par là même mieux faire appliquer les dispositions législatives pertinentes?
si, pour les États membres qui manquent à leurs obligations légales, elle envisage de prendre des mesures et d'engager des procédures d'infraction?
Dernière mise à jour: 7 janvier 2019Avis juridique