Go back to the Europarl portal

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (Selected)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
This document is not available in your language. Please choose another language version from the language bar.

Questions parlementaires
PDF 23kWORD 21k
14 février 2019
E-006278/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006278/2018

Mi-janvier 2019, la Commission a imposé des droits antidumping et antisubventions sur les vélos électriques importés de Chine. L'existence de mesures anti-dumping fait entrer les importations de vélos électriques en provenance de Chine dans le champ d'application des dispositions du règlement 2016/1036(1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, et en particulier celles prévues à l'article 13 concernant les pratiques de contournement.

La Commission surveille les flux commerciaux des produits en question afin de déceler des volumes d'importation anormaux. Elle s'appuie également sur les contrôles effectués par les douanes, avec le cas échéant l'assistance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et sur les observations faites par les industriels européens qui peuvent à tout moment la saisir d'une plainte pour contournement.

La Commission a donc les moyens d'agir et elle n'hésitera pas à le faire si elle obtient des preuves de telles pratiques.

(1)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016R1036

Last updated: 15 February 2019Legal notice