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Questions parlementaires
PDF 100kWORD 18k
13 décembre 2018
E-006278-18
Question avec demande de réponse écrite E-006278-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Alain Lamassoure (PPE) , Tokia Saïfi (PPE)

 Objet:  Droits anti-dumping sur les vélos électriques chinois
 Réponse écrite 

Le 18 juillet 2018, la Commission européenne a décidé d'imposer des droits anti-dumping provisoires sur les vélos électriques importés de Chine. L'enquête doit se poursuivre pour savoir si ces droits doivent devenir définitifs.

Le secteur du vélo électrique contribue à la mobilité durable et de nombreux emplois directs et indirects en dépendent en Europe. En parallèle, nous continuons à défendre des conditions de concurrence justes et équitables pour nos entreprises, notamment nos PME.

L'imposition de droits antidumping sur vélos électriques provenant de Chine représente une première étape dans la lutte contre toute concurrence déloyale. Toutefois, certains acteurs économiques européens craignent un contournement de cette mesure, étant donné qu'aucun droit anti-dumping n'est imposé sur les pièces détachées, importées de Chine, servant à la fabrication d'un vélo électrique.

Comment la Commission compte-t-elle assurer la cohérence de son action et empêcher tout contournement des mesures antidumping en vigueur sur les vélos électriques chinois par des importateurs en masse de pièces détachées, phénomène qui viendrait à l'encontre de la garantie d'une concurrence loyale?

Comment la Commission compte-t-elle soutenir les filières d'excellence et PME européennes innovantes face à tout risque de concurrence déloyale?

Dernière mise à jour: 7 janvier 2019Avis juridique