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Questions parlementaires
PDF 24kWORD 19k
4 avril 2019
E-006473/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006473/2018

La Commission a connaissance des allégations de paiements effectués en échange de la délivrance de faux certificats d'origine bulgare dans le cadre du régime bulgare de naturalisation, et note également que les autorités nationales ont ouvert une enquête sur ces allégations. La Commission s'attend à ce que ces allégations fassent l'objet d'une enquête diligente.

La Commission soutient intégralement la pleine application par la Bulgarie de l'acquis de Schengen, la vérification effectuée conformément à la procédure d'évaluation de Schengen applicable ayant abouti à la conclusion que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concernées sont remplies. Tant le président Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, que le commissaire Avramopoulos, au cours du débat tenu au Parlement européen lors de la session plénière du 13 décembre 2017, ont appelé à l'adhésion pleine et entière de la Bulgarie à l'espace Schengen afin de renforcer les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen.

Néanmoins, conformément à l'acte d'adhésion de la Bulgarie(1), il appartient au Conseil de décider de la pleine application de l'acquis de Schengen et de la levée de la frontière intérieure, et cette décision requiert l'unanimité.

(1)Article 4, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).

Dernière mise à jour: 5 avril 2019Avis juridique