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Questions parlementaires
PDF 24kWORD 19k
29 mars 2019
E-006475/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006475/2018

Bien que le terme «organisation non gouvernementale» (ONG) soit couramment employé, il n'en existe aucune définition officielle en droit international ou de l'UE. Il existe toutefois deux critères communément admis pour considérer une organisation comme une ONG: il s'agit d'une organisation à la fois privée et sans but non lucratif. Les organisations satisfaisant à ces deux critères, qui sont objectifs et vérifiés par les services de la Commission, sont autorisées à s'identifier (sur la base d'une auto-déclaration) en tant qu'ONG. La Commission continuera de garantir une transparence totale sur les bénéficiaires des fonds de l'Union, y compris les ONG, conformément au cadre réglementaire actuel de l'Union.

La Commission estime que tout autre critère exigerait une harmonisation au niveau de l'UE de la notion d'ONG, qui devrait être approuvée par le législateur. La Commission ne peut établir de tels critères en agissant de manière isolée. En outre, l'hétérogénéité des acceptions et désignations de la notion d'ONG d'un pays à l'autre ou d'un domaine d'action à l'autre et la nécessité de garantir une société civile dynamique et prospère en Europe laissent à penser que l'harmonisation du concept d'ONG peut être difficile.

Dans le domaine de la transparence, la Commission approuve les recommandations de la Cour. En fait, elle en tient déjà compte en améliorant la gestion quotidienne des fonds dans le but de rendre disponibles des informations plus facilement accessibles sur les fonds de l'UE alloués à différents types de bénéficiaires (y compris les ONG).

Dernière mise à jour: 2 avril 2019Avis juridique