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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
30 décembre 2018
E-006475-18
Question avec demande de réponse écrite E-006475-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Statut des ONG au niveau européen

Dans un rapport du 18 décembre 2018, la Cour des comptes européenne relève que l'Union européenne délègue l'exécution de 1,7 % de son budget aux organisations non gouvernementales (ONG), notamment dans les domaines de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de la protection de l'environnement ou de la culture. S'y ajoute la mise en œuvre de 6,8 % des Fonds européens de développement. Au total, la Commission européenne a alloué 11,3 milliards d'euros aux ONG sur la période 2014-2017. Or la Cour signale qu'il n'existe aucune définition européenne des ONG.

Compte tenu des activités controversées menées par certaines ONG, comme par exemple SOS Méditerranée et son navire Aquarius, et du fait que les ONG participent à l'exécution du budget européen issu des ressources des contribuables, la Commission envisage-t-elle de proposer une définition juridique européenne des ONG et d'introduire davantage de transparence quant aux fonds qui leur sont confiés?

Dernière mise à jour: 18 janvier 2019Avis juridique