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Questions parlementaires
PDF 29kWORD 22k
2 avril 2019
E-006476/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006476/2018

La Commission considère que la concurrence favorise la compétitivité des industries européennes. L'exposition constante à une pression concurrentielle au sein du marché unique aide les entreprises à élaborer et à affiner des concepts commerciaux suffisamment solides pour conquérir des clients à l'étranger.

Le contrôle des concentrations de l'UE permet aux entreprises de se développer en faisant l'acquisition de sociétés concurrentes, tout en préservant le choix, la qualité, l'innovation et la compétitivité des prix pour les entreprises et les consommateurs européens. Les règles de l'UE en matière de concentrations n'empêchent pas l'émergence de champions européens. La Commission n'intervient que dans très peu de concentrations (l'interdiction de concentration reste exceptionnelle) et seulement là où il s'agit de protéger la concurrence. Lorsque des concentrations posent des problèmes de concurrence, elles font normalement l'objet de mesures correctives appropriées qui laissent intacte la logique sous-tendant l'accord et préservent les avantages que permet la concentration, notamment l'agrandissement de l'entreprise.

Dans ses décisions en matière de concentrations (et dans tous les instruments de la politique de concurrence de l'UE), la Commission prend pleinement en compte la concurrence internationale ou la concurrence potentielle des fournisseurs établis en dehors de l'Espace économique européen. Dans près de deux tiers des décisions en matière de concentrations prises par la Commission, la taille des marchés que nous prenons comme point de départ équivaut au marché de l'EEE ou le dépasse, contre la moitié des dossiers examinés il y a 15 ans. La Commission réexamine continuellement ses outils et ses procédures en matière de concurrence au travers de la réflexion, de la consultation et de la surveillance, notamment pour s'assurer que les concentrations ne donnent pas lieu à des prix plus élevés, à moins de choix ou à moins d'innovation pour les entreprises et les consommateurs européens. Par exemple, la Commission évalue actuellement si ses règles en matière de concurrence doivent être adaptées, ou non, aux défis de la numérisation. Les résultats de cette réflexion ne sont pas encore connus.

Dernière mise à jour: 9 avril 2019Avis juridique