Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne

5.3.2019

Pour traiter le problème des produits chimiques ayant un effet négatif sur la qualité de l'air intérieur, il est possible, en vertu du règlement REACH[1], de restreindre la mise sur le marché ou l'utilisation de substances chimiques qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine. Certaines substances contenues dans des mélanges ou des articles spécifiques ont déjà été limitées en raison des risques inacceptables qu'elles présentent, tels que les sels d'ammonium inorganiques[2], quatre phtalates[3] et le formaldéhyde dans certains produits textiles[4].

En 2017, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques d'évaluer le risque de rejet de formaldéhyde provenant d'articles et de mélanges destinés aux consommateurs[5].

En 2017, le Centre commun de recherche a publié un rapport intitulé «Promoting healthy and energy efficient buildings in the European Union» («Promouvoir des bâtiments sains et économes en énergie dans l'Union européenne»)[6]. Les récentes révisions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments mettent encore plus l'accent sur la qualité de l'air intérieur et reconnaissent le rôle important que peuvent jouer les technologies intelligentes dans le maintien d'un climat intérieur sain[7].

La recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac[8] contient des dispositions visant à protéger le public contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire. La Commission a publié un document de travail sur la mise en œuvre de la recommandation en 2013[9] et continue à surveiller l'exécution, le fonctionnement et l'effet des mesures.

La Commission a financé, par l'intermédiaire de ses programmes-cadres pour la recherche et l'innovation, des projets de recherche[10] étudiant l'effet de la qualité de l'air intérieur sur la santé.

Les directives sur la santé et la sécurité au travail contiennent des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs contre l'exposition à l'amiante, aux agents chimiques, aux agents biologiques et aux agents cancérigènes et mutagènes au travail[11]. La directive sur les agents cancérigènes et mutagènes a été récemment modifiée de manière à inclure des valeurs limites supplémentaires et révisées en ce qui concerne les substances chimiques[12].

• [1] Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
• [2] Entrée 65 de l'annexe XVII du règlement REACH.
• [3] Entrée 51 de l'annexe XVII du règlement REACH.
• [4] Entrée 72 de l'annexe XVII du règlement REACH.
• [5] https://echa.europa.eu/fr/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236^e182439477.
• [6] http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC99434/kj1a27665^enn%281 %29.pdf.
• [7] https://ec.europa.eu/info/news/new-energy-performance-buildings-directive-comes-force-9-july-2018-2018-jun-19_fr.
• [8] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009H1205(01)&from=FR.
• [9] https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/smoke-free_implementation_report_en.pdf.
• [10] Par exemple, les projets HITEA (effets sur la santé des polluants intérieurs: intégrer des méthodes microbiologiques, toxicologiques et épidémiologiques — https://cordis.europa.eu/project/rcn/87924/factsheet/fr) et Officair (réduction des effets sur la santé de l'exposition combinée aux polluants de l'air intérieur dans les bureaux modernes — https://cordis.europa.eu/project/rcn/96704/factsheet/fr).
• [11] https://osha.europa.eu/fr/safety-and-health-legislation/european-directives.
• [12] https://osha.europa.eu/fr/legislation/directives/directive-2004-37-ec-carcinogens-or-mutagens-at-work.