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Questions parlementaires
PDF 25kWORD 20k
22 février 2019
E-006488/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006488/2018

D'une manière générale, la couverture de l'UE dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP 2012) concerne plus de 85 % des marchés publics de l'UE. Toutefois, l'accès à ces marchés est généralement accordé en vertu du principe de réciprocité. C'est la raison pour laquelle les engagements pris par l'UE au titre de l'AMP contiennent de nombreuses réserves ciblées qui retiennent l'accès au marché à l'égard de certains pays, à moins qu'il ne soit établi qu'un accès réciproque au marché est accordé. Un grand nombre de ces réserves concernent le Japon(1).

À la suite des négociations du partenariat économique UE-Japon, l'UE a levé certaines de ces réserves, tandis que le Japon a accordé un nouvel accès au marché non couvert par l'AMP(2). Ces concessions comprennent de nouveaux engagements importants, en particulier pour les entités au niveau sous-central et les services d'utilité publique. L'accord répond également à une demande de longue date des constructeurs ferroviaires européens d'assurer un accès effectif aux marchés publics liés à la sécurité opérationnelle des transports dans le secteur ferroviaire. En outre, l'accord établit une nouvelle obligation de non-discrimination en ce qui concerne les marchés passés par les «villes centrales(3)».

Les nouvelles possibilités d'accès au marché pour les entreprises de l'UE sont précieuses. L'effet cumulé de l'accord sur les marchés publics et de l'accord de partenariat économique garantit un degré d'ouverture approprié des marchés publics de l'Union européenne et du Japon.

En outre, le dialogue industriel UE-Japon régulier sur les marchés publics des chemins de fer, établi en 2011, a contribué à une meilleure compréhension des marchés de l'autre partie dans ce secteur important en ce qui concerne l'accès au marché et les normes de sécurité.

(1)Par exemple, les notes 2, 3 et 4 de l'annexe 2 et les notes 6, 7 et 8 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP de l'UE.
(2)En particulier, l'annexe 10, partie 2, section B, de l'accord définit les concessions du Japon «en plus des marchés couverts par les annexes du Japon à l'appendice I de l'AMP».
(3)Villes japonaises ayant une population de 300 000 à 500 000 habitants, représentant plus de 15 % de la population totale au Japon.

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique