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Questions parlementaires
PDF 24kWORD 20k
13 mars 2019
E-006490/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006490/2018

L'Union européenne et les États-Unis sont parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Alors que la couverture de l'UE au titre de l'AMP est large, l'accès aux marchés publics est généralement accordé en vertu du principe de réciprocité. C'est la raison pour laquelle les engagements pris par l'UE au titre de l'AMP contiennent de nombreuses réserves ciblées qui suspendent l'accès au marché pour certains pays, à moins qu'il ne soit établi qu'un accès réciproque au marché est accordé. Nombre de ces réserves concernent les États-Unis, par exemple les exclusions pour certaines autorités au niveau central énoncées au point 2, paragraphe 3, de l'annexe 1; les larges réserves formulées à l'égard des États-Unis dans les notes 1 et 2 de l'annexe 2 pour les services au niveau sous-central; ainsi que dans la note 6 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP de l'UE (qui fait référence aux marchés publics passés par des services d'utilité publique dans plusieurs secteurs tels que les ports, les aéroports, les chemins de fer et les transports urbains).

Dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, la Commission a cherché à améliorer l'accès aux marchés publics américains. Toutefois, aucun résultat satisfaisant n'a été obtenu au moment de la suspension des négociations à la fin de l'année 2016.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables sur les marchés publics internationaux, la Commission a appelé à une adoption rapide de sa proposition d'instrument international sur les marchés publics (IPI). Une proposition modifiée a été soumise au Parlement européen et au Conseil en janvier 2016. L'IPI devrait contribuer à accroître l'effet de levier de l'Union européenne dans les négociations bilatérales et multilatérales et à assurer aux entreprises de l'UE un meilleur accès aux marchés des pays tiers et lutter contre les pratiques déloyales des entreprises étrangères dans les marchés publics de l'Union.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique