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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
31 décembre 2018
E-006490-18
Question avec demande de réponse écrite E-006490-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Relation commerciale avec les États-Unis

Les marchés publics représentent 15 % du PIB des pays de l'OCDE. D'après des chiffres donnés par la Commission en 2012, 85 % des marchés publics de l'Union européenne sont ouverts à la concurrence internationale, mais seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux entreprises européennes, ce qui représente un déséquilibre majeur de notre relation commerciale et un déficit de réciprocité, notamment en raison du «Buy American Act» et du «Small Business Act».

Dans ce contexte:
La Commission peut-elle indiquer comment elle compte introduire davantage de réciprocité dans les relations commerciales UE-États-Unis, notamment dans le domaine des marchés publics?
Si cette absence de réciprocité venait à perdurer, la Commission envisage-t-elle de prendre une initiative qui permettrait d'empêcher des entreprises non européennes de répondre à certains marchés publics dans l'Union européenne si leur pays d'origine ne permet pas lui-même cette possibilité aux entreprises européennes?
Dernière mise à jour: 21 janvier 2019Avis juridique