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Questions parlementaires
PDF 25kWORD 21k
28 février 2019
E-006491/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006491/2018

En l'absence d'engagement bilatéral ou plurilatéral, l'Union européenne et la Chine n'ont actuellement aucune obligation juridique de s'ouvrir mutuellement leurs marchés publics. Depuis 2007, la Chine négocie son adhésion à l'accord sur les marchés publics (AMP)(1) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais elle doit encore présenter une offre d'accès au marché acceptable pour les parties et adapter son système de marchés publics pour se conformer aux normes de l'AMP.

La Commission ne dispose pas de données sur le niveau de participation des entreprises (et des biens) de l'UE aux marchés publics en Chine. Les entreprises de l'UE font état de discriminations et d'obstacles politiques, juridiques et procéduraux considérables, tant à l'échelon central qu'à des niveaux inférieurs.

La Commission s'est engagée, depuis de nombreuses années, à moderniser et à ouvrir les marchés chinois, notamment en soutenant l'adhésion de la Chine à l'AMP et en instaurant un dialogue réglementaire de haut niveau avec la Chine.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables sur les marchés publics internationaux, la Commission a appelé à une adoption rapide de l'instrument international sur les marchés publics (IPI)(2). L'IPI devrait contribuer à accroître l'effet de levier de l'Union européenne dans les négociations bilatérales et multilatérales et à assurer aux entreprises de l'UE un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers ainsi qu'à lutter contre les pratiques déloyales des entreprises étrangères dans les marchés publics de l'Union.

La Commission continuera en outre d'imposer des mesures de défense commerciale conformément aux exigences légales applicables lorsqu'il est démontré que les producteurs de l'UE sont lésés par des importations déloyales. Si l'industrie de l'UE devait fournir des preuves suffisantes de pratiques déloyales et du préjudice en résultant, la Commission ouvrirait une enquête antidumping ou antisubventions.

(1)Décision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.
(2)COM(2016) 34 final du 29 janvier 2016. Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique