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Questions parlementaires
PDF 26kWORD 21k
28 février 2019
E-006492/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006492/2018

L'Inde n'est pas partie à l'accord sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien qu'elle ait obtenu le statut d'observateur en février 2010. Par conséquent, en l'absence d'accord bilatéral, l'Union européenne et l'Inde n'ont actuellement aucune obligation légale d'ouvrir leurs marchés publics respectifs aux entreprises de l'autre partie.

En juin 2017, le gouvernement indien a adopté une nouvelle politique accordant la préférence aux biens et services locaux dans le cadre des marchés publics en vue de créer des emplois et de promouvoir son initiative phare «Make in India».

Les négociations lancées en 2007 en vue d'un accord de libre-échange (ALE) complet entre l'UE et l'Inde ont été suspendues en 2013 en raison des divergences de vues entre les parties sur le niveau d'ambition de l'accord. L'UE reste déterminée à œuvrer en faveur d'un accord ambitieux, complet et équilibré avec l'Inde, qui comprendrait, entre autres, des dispositions sur l'accès aux marchés publics respectifs. L'UE est également disposée à participer à des échanges de bonnes pratiques afin de contribuer à l'apprentissage mutuel dans les domaines techniques d'intérêt commun.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables sur les marchés internationaux des marchés publics, la Commission demande régulièrement l'adoption rapide de la proposition de l'instrument international sur les marchés publics(1) par les colégislateurs. Comme cela a également été mentionné dans la récente communication(2) exposant la politique de la Commission en matière de marchés publics et de stratégie industrielle renouvelée(3), la proposition d'instrument international sur les marchés publics constitue un instrument destiné à promouvoir l'accès ouvert et réciproque aux marchés publics.

(1)Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers. COM/2016/034 final — 2012/060 (COD).
(2)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe, COM(2017) 572 final.
(3)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l'UE. COM/2017/0479 final.

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique