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Questions parlementaires
PDF 24kWORD 21k
6 mars 2019
E-006493/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006493/2018

En l'absence d'un quelconque accord bilatéral ou plurilatéral entre l'Union européenne et le Brésil, l'UE et le Brésil ne sont actuellement pas contraints légalement d'ouvrir leurs marchés publics respectifs aux entreprises de l'autre partie. Le Brésil n'est pas partie à l'accord sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien qu'il ait obtenu le statut d'observateur en octobre 2017.

La législation brésilienne sur les marchés publics, à savoir la «loi brésilienne sur les achats publics» de décembre 2010 prévoit un système de préférences nationales allant jusqu'à 25 % dans les procédures de marchés publics pour les entreprises qui proposent des produits fabriqués au Brésil ou par des entreprises brésiliennes, ou encore par des entreprises étrangères qui ont investi dans le développement de la recherche et de la technologie au Brésil.

La Commission européenne a fait part à plusieurs occasions de ses préoccupations face à ces exigences en matière de contenu local.

Les négociations actuellement en cours entre l'UE et le Mercosur portent aussi sur les marchés publics, l'objectif étant d'arrêter des règles solides fondées sur la transparence et la non-discrimination et de s'accorder sur des engagements réciproques satisfaisants pour l'accès aux marchés.

En 2016, la Commission a entamé avec le Brésil un dialogue réglementaire sur les marchés publics dans des domaines techniques d'intérêt commun en vue de tirer des enseignements mutuels des bonnes pratiques mises en œuvre de part et d'autre.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics internationaux, la Commission appelle régulièrement à l'adoption rapide par les colégislateurs de la proposition relative à l'instrument international sur les marchés publics (IPI).

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique