Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
31 décembre 2018
E-006496-18
Question avec demande de réponse écrite E-006496-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Extraterritorialité des lois américaines
 Réponse écrite 

Le principe d'extraterritorialité des lois américaines donne le pouvoir aux États-Unis d'édicter des normes applicables à des sujets de droit non américains. Il est particulièrement présent dans plusieurs domaines, tels que celui de la corruption internationale où les standards américains se sont imposés grâce à une application récurrente du Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) de 1977. Plusieurs entreprises européennes ont été sanctionnées sur ce fondement: Siemens en 2008, Technip en 2010, Alstom en 2014, Sanofi en 2018. Aujourd'hui, ce serait au tour d'Airbus d'être placé sous le coup d'une procédure judiciaire américaine pour corruption. Ce principe d'extraterritorialité, lorsqu'il est utilisé comme outil diplomatique et économique, cause un préjudice certain aux entreprises européennes et affecte directement la souveraineté des États tiers.

Dans ce contexte:

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour rétablir la souveraineté des États membres de l'Union et la libre activité des entreprises européennes face au principe d'extraterritorialité des lois américaines?

Dernière mise à jour: 21 janvier 2019Avis juridique