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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 18k
16 janvier 2019
E-000202-19
Question avec demande de réponse écrite E-000202-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Sophie Montel (NI)

 Objet:  La libéralisation des barrages hydroélectriques
 Réponse écrite 

Le 21 novembre 2018, la Commission européenne a exigé de la France l'élaboration d'un calendrier précis de mise en concurrence des concessions hydroélectriques exploitées par EDF. Cela fait suite à une mise en demeure de la France par Bruxelles en 2015. En effet, l'État français, propriétaire de l'intégralité des barrages, a concédé leur gestion à EDF sur des périodes longues (parfois jusqu'à 75 ans). Plusieurs questions sont soulevées, dont celles concernant le sort du statut des salariés du secteur, mais aussi l'éventuelle indemnisation d'EDF, ce qui ne manquera pas de grever une fois de plus le budget de l'État pour satisfaire les recommandations dogmatiques de l'Union européenne.

La Commission européenne n'estime-t-elle pas que les barrages hydroélectriques ressortissent au service public de l'eau, qui doit être préservé de toute mise en concurrence?

Dernière mise à jour: 11 février 2019Avis juridique