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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 18k
18 février 2019
E-000886-19
Question avec demande de réponse écrite E-000886-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Heidi Hautala (Verts/ALE) , Jude Kirton-Darling (S&D) , Pascal Durand (Verts/ALE) , Sirpa Pietikäinen (PPE) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Tilly Metz (Verts/ALE) , David Martin (S&D) , Judith Sargentini (Verts/ALE)

 Objet:  Marchés publics socialement responsables
 Réponse écrite 

La Commission procède actuellement à la révision de son guide sur les marchés publics socialement responsables afin de faciliter la mise en œuvre, dans les États membres, des dispositions juridiques correspondantes des directives sur les marchés publics de 2014.

1) Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la révision du guide «Acheter social» intègre pleinement les obligations de l'Union et de ses États membres en matière de Droits de l’homme et de droits fondamentaux, lors de la mise en œuvre des directives de 2014 sur les marchés publics, ainsi que les engagements pris par l'Union et ses États membres à l'égard des principes directeurs des Nations unies et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, dans le contexte des achats publics?

2) La Commission compte-t-elle inclure, dans sa définition des «marchés publics socialement responsables» l'obligation pour les acheteurs publics d'exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques, afin d'identifier, de prévenir, d'atténuer et de corriger les incidences négatives réelles et potentielles sur les Droits de l’homme, ainsi que de tenir compte des préoccupations sociales et environnementales?

3) Comment la Commission entend-elle s'assurer que, lorsqu'elle établira son prochain groupe d'experts des parties prenantes sur les marchés publics, les compétences relatives à l'intégration d'un comportement responsable des entreprises et d'un devoir de diligence en matière de Droits de l’homme dans les marchés publics seront dûment prises en compte?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 5 mars 2019Avis juridique