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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 18k
26 février 2019
E-001014-19
Question avec demande de réponse écrite E-001014-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Frédérique Ries (ALDE) , Louis Michel (ALDE)

 Objet:  Publication de la liste des licences en vigueur octroyées pour la pêche électrique
 Réponse écrite 

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord le 13 février 2019 pour interdire totalement la pêche électrique d'ici 2021.

Dans son vote du 16 janvier 2018, le Parlement avait considéré que la pêche électrique était une technique à l'efficacité aveugle et surdimensionnée qui entrait en contradiction avec les objectifs européens de contrôle de nos stocks de poissons et le développement d'une pêche durable. Il s'était prononcé à une très large majorité pour son interdiction.

Le 2 octobre 2017, l'ONG BLOOM avait porté plainte contre les Pays-Bas en dénonçant l'illégalité de la majorité des licences que ce pays avait délivrées pour pratiquer la pêche électrique.

Selon l'article 31 bis du règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche, chaque État membre peut équiper en électrodes jusqu'à 5 % de sa flotte de chalutiers à perche. Alors que cela correspondrait actuellement à quatorze licences pour les Pays-Bas, 84 navires néerlandais ont en réalité été équipés pour pratiquer cette technique depuis 2007.

Conformément au principe de transparence, et alors qu'une période de transition va maintenant s'ouvrir jusqu'à l'interdiction totale de la pêche électrique en 2021, la Commission européenne peut-elle communiquer la liste de tous les chalutiers équipés en électrodes en Europe, en précisant, pour chaque licence octroyée, la date et la base juridique utilisée?

Dernière mise à jour: 11 mars 2019Avis juridique