Questions parlementaires
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26 février 2019
E-001034-19
Question avec demande de réponse écrite E-001034-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Marietje Schaake (ALDE) , Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE) , Matthijs van Miltenburg (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Laima Liucija Andrikienė (PPE) , Renate Weber (ALDE) , Jude Kirton-Darling (S&D) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Petr Ježek (ALDE) , Fredrick Federley (ALDE) , Jiří Pospíšil (PPE) , Tunne Kelam (PPE) , Petras Auštrevičius (ALDE) , Pavel Telička (ALDE) , Dariusz Rosati (PPE) , José Inácio Faria (PPE) , Benedek Jávor (Verts/ALE) , Inese Vaidere (PPE) , Esther de Lange (PPE) , Ana Gomes (S&D) , Anna Elżbieta Fotyga (ECR) , Roberts Zīle (ECR) , Peter van Dalen (ECR) , Hans-Olaf Henkel (ECR) , Tom Vandenkendelaere (PPE) , Richard Sulík (ECR) , Michał Boni (PPE) , Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE) , Kārlis Šadurskis (PPE) , Aleksejs Loskutovs (PPE) , Mark Demesmaeker (ECR) , Antanas Guoga (PPE) , Ramona Nicole Mănescu (PPE) , Rebecca Harms (Verts/ALE) , Margrete Auken (Verts/ALE) , Carlos Coelho (PPE) , Indrek Tarand (Verts/ALE) , Pascal Durand (Verts/ALE) , Monica Macovei (ECR) , Elly Schlein (S&D) , David Martin (S&D) , Milan Zver (PPE) , Nessa Childers (S&D) , Svetoslav Hristov Malinov (PPE) , Luděk Niedermayer (PPE) , Gunnar Hökmark (PPE) , Elmar Brok (PPE) , Tibor Szanyi (S&D)

 Objet:  Décision de ne pas inscrire la Russie sur la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 Réponse écrite 

Le 13 février 2019, la Commission a adopté une liste de pays tiers «présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme»(1).

La création de cette liste est une réponse bienvenue à un certain nombre de scandales de blanchiment de capitaux impliquant des banques européennes. La Danske Bank a par exemple été accusée du blanchiment de plus de 200 milliards d’euros de capitaux en provenance de Russie à la fin de l'année 2018(2).

De même, un mécanisme impliquant un réseau mondial de banques, surnommé «lessiveuse russe», a été révélé en 2014; ce système a permis le transfert de 20 milliards d'USD hors du territoire russe via la Moldavie(3).

La Russie n'est pas l'un des 23 pays inscrits sur la liste de la Commission.

1. Étant donné l'implication de membres du gouvernement russe de haut rang dans plusieurs mécanismes de blanchiment de capitaux, notamment ceux mentionnés ci-dessus, pourquoi la Russie n'a-t-elle pas été inscrite sur la liste adoptée le 13 février 2019?

2. La Fédération russe a été inscrite sur une liste de 54 «juridictions prioritaires» faisant l'objet d'un suivi. Sur la base de quels critères la Commission a-t-elle finalement décidé de ne pas inscrire la Russie sur la liste des pays tiers à haut risque? La Commission ne s'inquiète-t-elle pas du fait que sa décision puisse être perçue comme une approbation tacite des activités de blanchiment de capitaux de la Russie?

3. Outre les critères objectifs, des considérations politiques ont-elles joué un rôle dans cette décision et, si oui, lesquelles?

(1)http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-781_fr.htm
(2)https://www.ft.com/content/6ae5f7f6-f324-11e8-ae55-df4bf40f9d0d
(3)https://www.occrp.org/en/laundromat/russian-laundromat

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 11 mars 2019Avis juridique