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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 18k
4 mars 2019
E-001140-19
Question avec demande de réponse écrite E-001140-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Ramon Tremosa i Balcells (ALDE) , Thierry Cornillet (ALDE) , Caroline Nagtegaal (ALDE) , Petr Ježek (ALDE)

 Objet:  Siège de la Banque internationale d'investissement (BII) à Budapest
 Réponse écrite 

Le parlement hongrois a récemment examiné un accord international prévoyant le transfert à Budapest du siège de la Banque internationale d'investissement (BII) actuellement localisé en Russie. Selon les termes de cet accord, celle-ci se verrait accorder des privilèges et immunités, conformément à son statut de banque internationale de développement établie par voie de traité(1)(2).

Si l'État russe est le principal actionnaire de la banque, un petit nombre d'États membres de l'UE détiennent collectivement la majeure partie du capital de la banque. Bien que le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ne soit pas applicable à la BII, cette situation soulève des inquiétudes quant à la politique de la banque en matière de concurrence et de blanchiment.

La législation européenne admet-elle que des privilèges soient accordés à une entité à titre individuel?

De tels privilèges sont-ils compatibles avec le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux?

(1)https://index.hu/english/2019/02/20/international_investment_bank_russia_hungary_putin_orban_immunity/
(2)http://www.portfolio.hu/en/economy/international-investment-bank-to-move-headquarters-to-budapest-moscow.38513.html

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 2 avril 2019Avis juridique