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Questions parlementaires
PDF 28kWORD 20k
5 juin 2019
E-001567/2019(ASW)
Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-001567/2019

Les chiffres fournis dans l'analyse d'impact(1) accompagnant les propositions de la Commission sur l'imposition équitable de l'économie numérique proviennent d'un calcul tiré du rapport de Leibniz Centre for European Economic Research (ZEW). Selon les conclusions des auteurs de ce rapport(2), un modèle commercial transfrontière numérique est soumis à un taux d'imposition effectif de seulement 9,5 %, contre un taux de 23,2 % pour les activités transfrontières traditionnelles. Dans une certaine mesure, ces niveaux d'imposition inférieurs reflètent le fait que la politique fiscale moderne reconnaît l'importance de la recherche et du développement ainsi que de la numérisation pour la croissance future. Toutefois, les régimes favorables ciblant des actifs très mobiles indiquent également que les pays se livrent une concurrence féroce sur ce segment caractérisé par une très grande mobilité. Grâce à la planification fiscale agressive, les entreprises peuvent arriver à des taux d'imposition effectifs moyens nuls.

L'étude du Molinari Economic Institute (MEI), qui affirme que les entreprises numériques paient autant d'impôts que les autres, se fonde sur les rapports financiers pour calculer les taux d'imposition effectifs de ces entreprises. Or, les rapports financiers sont différents des rapports fiscaux, ces derniers n'étant pas accessibles au public. Les comptes financiers d'une entreprise doivent suivre les règles comptables applicables, qui ne coïncident pas nécessairement avec les paiements d'impôts réels, et peuvent inclure des provisions pour des dettes fiscales futures. En outre, les rapports financiers ne comportent généralement aucune ventilation géographique des impôts payés, alors que l'une des principales faiblesses du système fiscal actuel est la mauvaise répartition de l'assiette fiscale. C'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission relative à une présence numérique significative(3) porte sur la répartition des droits d'imposition et l'une des raisons pour lesquelles la Commission a proposé d'obliger les grandes entreprises à publier des informations fiscales pays par pays.

(1)SWD (2018) 81 final/2.
(2)ZEW, University of Mannheim et Pwc (2017), «Steuerliche Standordattraktivitaet digitaler Geschaeftsmodelle».
(3)COM(2018) 174 final.

Dernière mise à jour: 6 juin 2019Avis juridique