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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 18k
1er avril 2019
E-001567-19
Question avec demande de réponse écrite E-001567-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Taxe GAFA
 Réponse écrite 

Une étude de l'institut économique Molinari indique que les sociétés Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA), souvent considérées comme payant peu d'impôts en Europe, seraient en réalité imposées à 24 % de leurs bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés, soit autant que les entreprises européennes. L'étude contredit les chiffres de la Commission européenne (imposition à seulement 9 % des bénéfices) qui seraient issus d'une étude PwC/ZEW (PricewaterhouseCoopers et Centre pour la recherche européenne en économie) incluant les crédits d'impôt obtenus en raison de la recherche-développement, qui, dans leur cas, semble majoritairement réalisée hors d'Europe. Ce contraste conduit à s'interroger fortement sur la nécessité de surtaxer les GAFA sur leur chiffre d'affaires au motif de corriger une injustice fiscale qui, en définitive, n'existe peut-être pas. D'ailleurs, l'exécutif français se contredit lui-même à ce sujet, Bruno Le Maire, ministre français de l'économie et des finances, étant favorable à une telle surtaxe (sans pour autant parvenir à convaincre ses homologues européens), quand son secrétaire d'État Mounir Mahjoubi la qualifiait de «pire des solutions».

Dans ce contexte:
La Commission peut-elle préciser et sourcer ses estimations sur l'imposition des GAFA en Europe?
Dernière mise à jour: 17 avril 2019Avis juridique