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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 18k
1er avril 2019
E-001567-19
Question avec demande de réponse écrite E-001567-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Taxe GAFA

Une étude de l'institut économique Molinari indique que les sociétés Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA), souvent considérées comme payant peu d'impôts en Europe, seraient en réalité imposées à 24 % de leurs bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés, soit autant que les entreprises européennes. L'étude contredit les chiffres de la Commission européenne (imposition à seulement 9 % des bénéfices) qui seraient issus d'une étude PwC/ZEW (PricewaterhouseCoopers et Centre pour la recherche européenne en économie) incluant les crédits d'impôt obtenus en raison de la recherche-développement, qui, dans leur cas, semble majoritairement réalisée hors d'Europe. Ce contraste conduit à s'interroger fortement sur la nécessité de surtaxer les GAFA sur leur chiffre d'affaires au motif de corriger une injustice fiscale qui, en définitive, n'existe peut-être pas. D'ailleurs, l'exécutif français se contredit lui-même à ce sujet, Bruno Le Maire, ministre français de l'économie et des finances, étant favorable à une telle surtaxe (sans pour autant parvenir à convaincre ses homologues européens), quand son secrétaire d'État Mounir Mahjoubi la qualifiait de «pire des solutions».

Dans ce contexte:
La Commission peut-elle préciser et sourcer ses estimations sur l'imposition des GAFA en Europe?
Dernière mise à jour: 17 avril 2019Avis juridique