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Questions parlementaires
PDF 22kWORD 19k
21 juin 2019
E-001570/2019(ASW)
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-001570/2019

La législation de l'UE relative à la production biologique établit les règles applicables aux importations de produits biologiques dans l'UE. Les produits biologiques importés de pays tiers sont soumis à des contrôles multiples à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, y compris les opérateurs qui importent des produits biologiques dans l'UE. Ces contrôles sont effectués par des organismes reconnus par la Commission ou sous le contrôle d'une autorité compétente d'un pays tiers dont le système qui encadre la production biologique est jugé équivalent à celui de l'UE.

La Commission assure la supervision des activités de ces organismes de contrôle reconnus par différents moyens, notamment par l'évaluation d'un rapport annuel d'activités et par des visites d'audit menées dans les pays tiers. Si des irrégularités sont détectées, la reconnaissance d'un organisme de contrôle peut être retirée ou suspendue. Par ailleurs, la Commission a mis en place des lignes directrices destinées aux États membres et aux organismes de contrôle en ce qui concerne des contrôles supplémentaires portants sur des produits donnés en provenance de certains pays tiers. La Commission dispose également d'un système de suivi des irrégularités détectées par les États membres lors de l'importation de produits biologiques et, afin d'en garantir la traçabilité, tous les produits organiques sont systématiquement accompagnés d'un certificat électronique depuis 2017.

La Commission prépare actuellement un nouveau renforcement du système de contrôle, notamment dans le cadre du nouveau règlement relatif à la production biologique.

Dernière mise à jour: 24 juin 2019Avis juridique