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Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne
1.7.2019
Comme la Commission l'a indiqué dans ses réponses aux questions écrites P-006192/2018[1], P-000827/2019[2] et P-001595/2019[3], la Commission est au courant de la nouvelle loi qui dispose qu'il est interdit à celui qui a établi sa résidence en Italie depuis plus de soixante jours, de circuler avec un véhicule automobile immatriculé à l'étranger.
Si, au terme de son examen approfondi, notamment à la lumière des plaintes reçues par la Commission, cette disposition ou l'application qui en est faite s'avère incompatible avec le droit de l'Union, la Commission ouvrira une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie.
Last updated: 2 July 2019