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Questions parlementaires
PDF 28kWORD 21k
2 juillet 2019
E-001907/2019(ASW)
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-001907/2019

Selon une étude publiée en 2017, le travail non déclaré représente, dans le secteur privé de l'Union, environ 14,3 % de la valeur ajoutée brute (VAB) et 9,3 % du total de la main-d'œuvre, avec de fortes variations d'un pays à l'autre(1).

La plateforme européenne pour la lutte contre le travail non déclaré a été établie en 2016 par la décision (UE) 2016/344 afin de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré. Cette enceinte à l'échelle de l'Union permet à différents acteurs (notamment les partenaires sociaux et les organismes des États membres chargés de faire appliquer la législation, à savoir les services d'inspection du travail, l'administration fiscale et les services d'inspection de la sécurité sociale) d'acquérir de nouvelles connaissances et données probantes, tout en apprenant les uns des autres et en participant à une coopération transfrontière plus étroite. Le rapport biennal 2017-2018 de la plateforme et le programme de travail actuel(2) fournissent des informations supplémentaires. Sur proposition de la Commission, la plateforme européenne pour la lutte contre le travail non déclaré sera intégrée à l'Autorité européenne du travail.

La question de la lutte contre le travail non déclaré est également abordée dans la ligne directrice pour l'emploi no 7(3). En 2019, la Commission a proposé une recommandation par pays sur le travail non déclaré pour l'Italie.

(1)Williams, C.C., Horodnic, I.A., Bejakovic, P., Mikulic. D., Franic, J., Kedir, A., An evaluation of the scale of undeclared work in the European Union and its structural determinants: estimates using the Labour Input Method (LIM), 2017, disponible à l'adresse suivante (en anglais uniquement): http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=18799&langId=en
(2)Disponibles à l'adresse suivante (en anglais uniquement): https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1299&langId=fr
(3)Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Dernière mise à jour: 2 juillet 2019Avis juridique