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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 18k
17 avril 2019
E-001907-19
Question avec demande de réponse écrite E-001907-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Nadine Morano (PPE)

 Objet:  Lutte contre l'économie souterraine
 Réponse écrite 

Le 22 février 2019, le Conseil d'orientation pour l'emploi a publié un rapport sur l'économie souterraine en France. Selon ces travaux, près de 2,5 millions de Français pratiqueraient de manière au moins occasionnelle le travail non déclaré, avec à la clé une sous-estimation de 12,6 % du produit intérieur brut et un sous-encaissement des cotisations sociales et des taxes afférentes. Ce phénomène n'est pas isolé et se retrouve à des degrés divers dans l'ensemble des États membres.

Dans ce contexte:
La Commission dispose-t-elle d'une estimation récente du poids de l'économie souterraine dans l'Union? Quelle est son action pour appuyer les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré?
Dernière mise à jour: 3 mai 2019Avis juridique