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Questions parlementaires
PDF 46kWORD 18k
18 avril 2019
E-002033-19
Question avec demande de réponse écrite E-002033-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Marietje Schaake (ALDE) , Frédérique Ries (ALDE) , Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) , Monika Beňová (S&D) , Jordi Solé (Verts/ALE) , Ana Gomes (S&D) , Ivan Štefanec (PPE) , Tibor Szanyi (S&D) , José Inácio Faria (PPE) , Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL) , Elly Schlein (S&D) , Lynn Boylan (GUE/NGL) , Brando Benifei (S&D) , Jiří Pospíšil (PPE) , Pavel Telička (ALDE) , Barbara Lochbihler (Verts/ALE) , Margrete Auken (Verts/ALE) , Helmut Scholz (GUE/NGL)

 Objet:  La reprise du soutien budgétaire direct à l'Égypte
 Réponse écrite 

En réponse aux massacres commis par les forces de sécurité égyptiennes sur les places Nahda et Rabaa, au Caire, en août 2013, le Conseil des affaires étrangères avait suspendu le soutien budgétaire direct de l'Union à l'Égypte.

La Commission a apparemment décidé récemment de débloquer une partie de ces fonds.

1) La Commission peut-elle confirmer qu'elle a débloqué ces fonds ou d'autres fonds jusqu'à présent gelés du soutien budgétaire direct à l'Égypte? La Commission a-t-elle procédé à une évaluation des incidences sur les Droits de l'homme du déboursement de ces fonds dans les secteurs concernés et, dans l'affirmative, peut-elle joindre cette évaluation à sa réponse à la présente question?

2) Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de débloquer une partie du soutien budgétaire direct à l'Égypte, compte tenu des violations persistantes des Droits de l'homme, de la détérioration de la démocratie et des violations flagrantes de l'état de droit dans le pays? La Commission envisage-t-elle de débloquer les autres lignes de soutien budgétaire encore gelées pour l'instant? Dans l'affirmative, quelle est la date d'expiration de ces lignes de soutien budgétaire et seront-elles accompagnées d'une évaluation des incidences sur les Droits de l'homme?

3) Lorsque le soutien budgétaire direct à l'Égypte a été suspendu, quels critères d'éligibilité ont été examinés par le Conseil des affaires étrangères et par la Commission? La Commission peut-elle joindre ces critères à sa réponse à la présente question?

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 7 mai 2019Avis juridique