Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 37kWORD 18k
8 juillet 2019
E-002170-19
Question avec demande de réponse écrite E-002170-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Anne Sander (PPE)

 Objet:  Règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique: les jardins d'hivers ne sont pas reconnus
 Réponse écrite 

Le nouveau règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique définit une véranda de la manière suivante:

«une partie extérieure supplémentaire d'un bâtiment destiné aux volailles, dotée d'un toit, non isolée, généralement équipée d'une clôture ou d'un grillage sur son côté le plus long, dans laquelle les conditions sont celles du climat extérieur, pourvue d'éclairage naturel et, si nécessaire, artificiel et dont le sol est recouvert de litière».

Cette définition ne prend pas en compte les spécificités propres aux jardins d'hivers, pourtant essentiels à l'élevage biologique de volailles et allant dans le sens d'un plus grand respect du bien-être animal.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi ces jardins d'hivers, vertueux tant en matière de santé animale que de consommation d'énergie, ne sont pas inclus dans la liste des logements et pratiques d'élevage couverts par le nouveau règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique?

Dernière mise à jour: 26 juillet 2019Avis juridique