Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission européenne

7.10.2019

1. La directive-cadre 89/391/CEE définit les obligations générales incombant à l'employeur en matière d'évaluation des risques. En outre, les directives sur les substances chimiques et les agents cancérogènes et mutagènes[1] définissent des exigences supplémentaires spécifiques à la gestion des risques chimiques.

2. Conformément à la directive 89/391/CEE, tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de ce cadre juridique au niveau national. Les derniers résultats de cette évaluation sont publiés[2]. Tous les cinq ans, les États membres soumettent également à la Commission un rapport sur le fonctionnement et l'application de REACH.

Les principaux résultats de l'évaluation ex post portant sur la mise en œuvre du cadre pour la santé et la sécurité au travail au cours de la période 2007-2012 confirment que la législation de l'UE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail est généralement efficace et adaptée à l'objectif poursuivi, mais qu'il existe des défis à relever pour améliorer son bilan.

Les règlements REACH[3] et CLP[4] prévoient l'obligation d'un réexamen tous les cinq ans pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs.

Différentes activités de soutien aident les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs à améliorer leur conformité à la législation, par exemple un outil en ligne assistant la gestion des substances dangereuses[5] ou la campagne sur l'usage des substances dangereuses[6].

3. Selon la même directive-cadre 89/391/CEE, les employeurs sont tenus de veiller à ce que les travailleurs bénéficient d'une surveillance médicale en fonction des risques pour la santé et la sécurité qu'ils encourent à leur poste de travail, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales. Par conséquent, il appartient à l'employeur de déterminer, au cas par cas, la nature de la surveillance médicale en tenant compte des risques réels sur le lieu de travail et de la législation nationale applicable.

• [1] Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail; directive (UE) 2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
• [2] https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=148#navItem-3.
• [3] Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
• [4] Règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
• [5] https://eguides.osha.europa.eu/dangerous-substances/
• [6] https://osha.europa.eu/en/healthy-workplaces-campaigns/dangerous-substances-18-19