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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 18k
24 septembre 2019
E-002933-19
Question avec demande de réponse écrite E-002933-19
à la Commission
Article 138 du règlement
Eric Andrieu (S&D)

 Objet:  Pêche électrique en Europe

Le règlement (UE) 2019/1241 établit que 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à la pêche électrique pendant la période transitoire allant du 14 août 2019 au 30 juin 2021. Cependant, les Pays-Bas auraient conservé quarante-deux dérogations au lieu des quinze qui leur sont légalement permises par ce règlement.

La Commission est-elle au courant de cette situation et que compte-t-elle faire concrètement pour obliger les Pays-Bas à appliquer la réglementation européenne sur la pêche électrique, pratique responsable de la désertification des fonds marins en Europe?

Face aux infractions à répétition de cet État membre, il est grand temps que la Commission agisse comme gardienne des traités pour faire appliquer la réglementation européenne.

Dernière mise à jour: 8 octobre 2019Avis juridique