Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 43kWORD 10k
4 novembre 2019
E-003582/2019
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Michèle Rivasi
 Objet: Fonds fiduciaire d'urgence utilisé dans un projet en Érythrée

Le gouvernement érythréen continue à forcer la majorité de la population à prendre part au service national, dans un cadre civil ou militaire, pour une période indéterminée. Souvent, cela implique de travailler pour des entreprises de construction gérées par le gouvernement. La commission d’experts de l’OIT a déterminé que le pays était en violation de deux conventions sur le travail forcé(1).

En 2019, l’Union a commencé à utiliser le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique afin de financer l’achat d’équipements destinés à un projet de construction d’une route, projet pour lequel l’Union accepte que les appelés au service national (y compris ceux qui y ont été contraints) puissent être mis à contribution(2).

Comment l’Union définit-elle le service national en Érythrée, si ce n’est comme du travail forcé?

Quels risques et mesures d’atténuation la Commission a-t-elle prévu pour ce projet afin de s’assurer que les fonds qu’elle apporte au pays ne contribuent pas à entretenir le travail forcé et les mauvais traitements infligés à la population par le gouvernement dans le cadre du système de service national?

Comment la Commission compte-t-elle surveiller de manière indépendante les effets du financement qu’elle apporte au pays sur les droits de l’homme, y compris sur les conditions de travail?

(1) https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO::P13100_COMMENT_ID:2337201 (consulté le 5 August 2019)
(2) https://ec.europa.eu/trustfundforafrica/sites/euetfa/files/t05-eutf-hoa-er-66_-_eritrea_road_rehabilitation.pdf; https://ec.europa.eu/europeaid/news-and-events/roads-peace-eu-supports-reconnecting-eritrea-and-ethiopia_en
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 25 novembre 2019Avis juridique