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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 10k
4 novembre 2019
E-003589/2019
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement
Sylvie Guillaume
 Objet: Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est une obligation juridique inscrite à l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Alors qu’un accord provisoire avait été négocié entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, en 2014, que certaines parties du projet d’accord n’étaient pas compatibles avec le droit de l’Union.

Ainsi que l’indique sa lettre de mission, la vice-présidente désignée aux valeurs et à la transparence, Věra Jourová, a été nommée par Ursula von der Leyen pour mener le travail de la Commission en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH.

La Commission a-t-elle pu lever les incompatibilités soulevées par le Cour de justice afin de proposer un nouveau projet d’accord qui soit compatible avec le droit de l’Union?

Quel est le calendrier envisagé pour l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH?

La Commission peut-elle compter sur l’accord de l’ensemble des États membres de l’Union?

Soutiens(1)

(1) Cette question est soutenue par d’autres députés que son auteur: Raphaël Glucksmann (S&D), Eric Andrieu (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Aurore Lalucq (S&D)
Dernière mise à jour: 25 novembre 2019Avis juridique