2.12.2015
ECON_AD(2015)567692
AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l'intention de la commission du commerce international
sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)
(2015/2233(INI))
Rapporteure pour avis: Alessia Maria Mosca

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Avis juridique