8.11.2017
ECON_AD(2017)608163
AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
(COM(2016)0819 - C8-0002/2017 - 2016/0412(COD))
Rapporteur pour avis: Fulvio Martusciello

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Avis juridique