5.4.2018
ECON_AD(2018)615441
AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l’intention de la commission du commerce international
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
(COM(2017)0487 - C8-0309/2017 - 2017/0224(COD))
Rapporteur pour avis: Roberts Zīle

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 270kWORD 136k
Avis juridique