12.12.2018
ECON_AD(2018)628399
AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur la mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
(2018/2114(INI))
Rapporteur pour avis: Peter Simon

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Avis juridique