13.10.2015
ECON_AM(2015)569650
Projet de rapport
Anneliese Dodds, Luděk Niedermayer
(PE560.686v01-00)
contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union
(2015/2010(INL))

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 1047kWORD 936k
Avis juridique