13.10.2015
ECON_AM(2015)569692
Projet de rapport
Anneliese Dodds, Luděk Niedermayer
(PE560.686v01-00)
Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union
(2015/2010(INL))

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Avis juridique