27.7.2016
ECON_AM(2016)587495
AMENDEMENTS
109 - 316
Projet de rapport
Paul Tang
(PE583.961v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu'un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 648/2012
Proposition de règlement
(COM(2015)0472 - C8-0228/2015 - 2015/0226(COD))

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