AMENDEMENTS
508 - 792
Projet de rapport
Esther de Lange
(PE592.334v03-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts
Proposition de règlement
(COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD))
21.12.2016
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