2.2.2018
ECON_AM(2018)616830
AMENDEMENTS
310 - 427
Projet de rapport
Peter Simon
(PE613.410v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres
Proposition de directive
(COM(2016)0854 - C8-0474/2016 - 2016/0364(COD))

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Avis juridique