17.9.2015
ECON_PA(2015)567734
PROJET D'AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
(2015/2147(INI))
Rapporteur pour avis: Renato Soru

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Avis juridique