4.9.2015
ECON_PR(2015)560686
PROJET DE RAPPORT
contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union
(2015/2010(INL))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteurs: Anneliese Dodds, Luděk Niedermayer

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Avis juridique